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Report de la date de fin de déclaration des demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019




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Numéro : BO Note de service DGAL/SDQSPV/2020-203

Publié le : 24 Mars 2020


Note de service DGAL/SDQSPV/2020-203

Suite aux mesures d'urgence décidées pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et compte tenu des difficultés engendrées pour les obligés du dispositif, la date de fin de déclaration pour les demandes de délivrances de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au titre des actions réalisées en 2019 est reportée au 31 mai 2020.


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