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Prescriptions des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-360

Publié le : 29 Mars 2020


Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient ajouter des dispositions au décret 2020-293 (en texte lié). Il est notamment question de la possibilité de réquisition d'établissement laissé au représentant de l'Etat dans le département, lorsque des besoins d'hébergement se font ressentir au cours de la lutte contre le virus covid-19. Les établissements réquisitionnés ne peuvent néanmoins pas être des :
- Magasins de vente et centres commerciaux ;
- Restaurants et débits de boissons ;
- Etablissements de cultes ;
- Etablissements flottants ;
- Refuge de montagne.

Est également ajouté un article 12-3 au décret faisant l'objet de modification pré-cité. Cet article porte sur les médicaments pouvant être dispensées par les pharmacies à usage intérieur.


Modification(s) :