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Prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-384

Publié le : 02 Avril 2020


Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient préciser que les contrôles techniques peuvent toujours recevoir du public. Il est en outre ajouté un chapitre 8 portant sur les dispositions funéraires. Il est précisé que les soins de conservation sont interdits sur le cors des personnes décédées. De plus, les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdire pour ces défunts.


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