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Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Ordonnance 2020-427

Publié le : 16 Avril 2020


Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

La présente ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (en texte lié) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Concernant l'environnement, les compléments ajoutés à l'ordonnance précitée, consiste en la rédaction d'un 9° à l'article 1 de l'ordonnance 2020-306. Ce dernier exclut, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la nation, de sécurité, de santé et de salubrité publiques et de protection de l'environnement, les délais auxquels sont soumis les opérateurs publics ou privés pour assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, équipements et transports nucléaires. Ces délais encadrent des obligations de déclaration, notamment d'incident, d'accident, d'évènement significatif ou d'anomalie, concernant :

- les matières nucléaires soumises au régime de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ;
- les transports de substances radioactives ;
- les installations et activités nucléaires intéressant la défense, les installations nucléaires intéressant la dissuasion et les transports des matières nucléaires affectées à celles-ci.


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