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Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-450

Publié le : 21 Avril 2020


Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Le présent décret s'adresse en particulier aux exploitants et opérateurs d'installations et d'activités nucléaires intéressant la défense, exploitants et opérateurs d'installations nucléaires intéressant la dissuasion, responsables d'activités nucléaires relevant du champ de compétence du ministre de la défense, entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Le décret prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais imposés par l'administration, au titre de la réglementation aux activités nucléaires de défense, pour la réalisation de contrôle ou de travaux ou la mise en conformité à des prescriptions de toute nature.


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