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Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-453

Publié le : 22 Avril 2020


Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Le présent décret qui s'adresse aux maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement non collective ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées, aux personnes morales ou physiques menant des opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, aux éleveurs, groupements pastoraux, ou gestionnaires d'estive, usagers de l'eau, la fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs, les chasseurs ; ou encore aux opérateurs, producteurs, fournisseurs, consommateurs (particuliers et professionnels) d'énergie ; et également aux personnes concernées par des opérations d'équipement (infrastructures de transport terrestre ou de production d'énergie) ou d'aménagement soumis à consultation publique.

Le décret prévoit, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance 2020-306 (en texte lié) la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire plus un mois), s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance. Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. Enfin, il procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019 , relatif "au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité".


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