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Prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-477

Publié le : 26 Avril 2020


Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret apporte diverses petites modifications au décret 2020-293 (en texte lié) concernant le champ d'application territorial des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est ainsi précisé que toutes ces mesures sont applicables sur l'ensemble des territoire ultra-marins français.
Enfin de petites modifications sont également ajoutées à l'article 11 du décret précité concernant les gels ou solutions hydroalcooliques.


Modification(s) :