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Prescriptions des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : vente de masques




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Numéro : JORF Décret 2020-506

Publié le : 03 Mai 2020


Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret a pour objet de rajouter une disposition à la suite de l'article 11 du décret 2020-293 (en texte lié). Cette disposition concerne la vente de masques de type chirurgical à usage unique. Il est prévu que ces dispositions sont applicables jusqu'au 23 mai 2020.
Celles-ci portent également sur le prix de vente au détail des masques. Ces derniers ne pourront pas être vendu au delà de 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité.


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