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Modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19




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Numéro : JORF Arrêté du 30 avril 2020

Publié le : 05 Mai 2020


Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

Le présent arrêté concerne l'épandage des boues produites par les stations d'épuration, et les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation recevant des eaux résiduaires domestiques dans une proportion supérieure à 1%.

Il est ainsi prévu par l'arrêté que seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :
a) Les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le covid-19 ;
b) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
c) Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003.
La date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.

En outre, il est précisé que les boues décrites au b) mentionné ci-dessus doivent faire l'objet d'une surveillance complémentaire qui consiste en l'une ou plusieurs des mesures citées à l'article 3.

Enfin, pour les boues visées au c) précité, les dispositions de l'arrêté émettent l'obligation de réalisation un enregistrement du suivi des températures , de la durée de compostage et du nombre de retournements. Le producteur de boues devant de plus tenir à disposition du préfet les résultats d'analyse garantissant le respect des critères d'hygiénisation définis à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 (en texte lié) ou définis par la norme NF U 44-095.


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