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Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire : réseaux de télécommunication et fabriquant ou commerçant de précurseurs de drogue




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Numéro : JORF Décret 2020-536

Publié le : 07 Mai 2020


Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Le présent décret s'adresse aux services centraux et déconcentrés des ministères ; collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements ; opérateurs de réseaux de télécommunications et aux opérateurs fabriquant ou faisant commerce de précurseurs de drogue. Il vient dresser la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques et en matière de contrôle et de fabrication des précurseurs de drogue, pour lesquels, par dérogation, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la sauvegarde de l'emploi et de l'activité, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.


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