actualité COVID-19 - Environnement

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 km du lieu de résidence




fr

Numéro : JORF Arrêté du 12 mai 2020

Publié le : 13 Mai 2020


Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Le modèle de déclaration indiquant le motif de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, mentionné au III de l'article 3 du décret du 11 mai 2020 (en texte lié), est annexé au présent arrêté.


Modification(s) :