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Délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Ordonnance 2020-560

Publié le : 14 Mai 2020


Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

La présente ordonnance concernant beaucoup de branche du droit, ce qui est intéressant dans le domaine du droit de l'environnement concerne les modifications qui sont apportées aux ordonnances 2020-306 et 2020-319 (en texte lié).
Notamment l'article 1er de la présente ordonnance apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 précitée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le a du 1° fixe au 23 juin 2020 la date d'achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Dans un souci de sécurité juridique, le choix a été fait de retenir la date du 23 juin à minuit, car elle correspond à la date qu'avaient anticipé tous les acteurs, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi d'urgence précitée qui avait déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 mai minuit, et de la définition de la période juridiquement protégée par l'ordonnance n° 2020-306 (fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois).
Le b complète également la liste des délais exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en y ajoutant l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020. Cette exclusion est justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité des services de l'état civil, services publics essentiels à la population, alors que les mesures de confinement vont être allégées. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, les actes de l'état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi.
Le 2° prolonge le délai de prorogation des mesures visées à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour éviter à ces mesures d'échoir le 23 août 2020 (23 juin + deux mois) et permet aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre.
Le 3° cristallise la date de fin de la suspension initialement prévue par le dernier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 pour les délais prévus s'agissant de la consultation ou de la participation du public, à savoir le 30 mai 2020 inclus.
Pour préserver tant la capacité de l'administration à intervenir sur place lors d'un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, le I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu jusqu'au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020. Il peut s'agir, par exemple, de la durée des opérations sur place pour les petites et moyennes entreprises ou du délai dont dispose le contribuable pour présenter ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification. Une prolongation de cette suspension est aujourd'hui nécessaire pour permettre aux entreprises de se concentrer sur la reprise de leurs activités permise par l'allègement des restrictions de circulation, voire par leur réouverture lorsqu'une fermeture administrative leur a été appliquée. Une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d'arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020 pourrait en effet poser des difficultés pratiques à certaines d'entre elles, notamment les bars et restaurants.
Aussi, le 4° prolonge la suspension de ces délais jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit un mois après le nouveau terme de l'état d'urgence sanitaire, ce qui permettra une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, adaptée à la situation économique de chaque contribuable.
Ces dispositions ne concernent pas les dispositions relatives aux rescrits : la suspension des procédures de rescrits s'arrêtera ainsi le 23 juin 2020 à minuit.
Enfin, une précision à caractère interprétatif est insérée à ce même article afin d'indiquer expressément que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).
Le 5° modifie l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pour dissocier la période de l'état d'urgence sanitaire et la période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés. Cette dernière période prendra donc fin le 30 juin 2020, la sortie du confinement permettant de revenir progressivement aux modalités d'organisation droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d'enquêtes concernée.

L'article 4 de l'ordonnance modifie l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui adapte les règles de procédure et d'exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu'ils rencontrent pendant l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. L'ordonnance comprend une série de mesures destinées à faciliter la conclusion des contrats publics, à soutenir financièrement les entreprises dont l'activité est fortement ralentie voire arrêtée du fait de l'épidémie et à les protéger lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'honorer leurs obligations contractuelles. Elle s'applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. L'article 4 de la présente ordonnance propose de conserver le champ d'application temporel tel qu'il était prévu initialement, soit jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. En effet, compte tenu des perspectives de reprise de l'activité économique, les mesures portant sur les reports de délais, les pénalités contractuelles, la suspension ou la prolongation des contrats ne sont plus justifiées au-delà de cette date. En revanche, la persistance des besoins de trésorerie des entreprises implique que la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique puisse se poursuivre pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.


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