actualité COVID-19 - Environnement

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers : modification des dispositions transitoires




eu

Numéro : JOUE Règlement 2020/1040

Publié le : 17 Juillet 2020


Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

Pour rappel le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil établit des exigences relatives aux limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et aux procédures de réception UE par type pour différentes catégories de moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
Les dates applicables aux nouvelles valeurs limites d’émissions, désignées par les termes «phase V» dans le règlement (UE) 2016/1628, sont énoncées afin de fournir aux constructeurs des informations claires et complètes et un délai approprié pour la transition vers la phase V, tout en réduisant sensiblement la charge administrative qui pèse sur les autorités compétentes en matière de réception.La propagation de la COVID-19 a provoqué une interruption de la chaîne d’approvisionnement de pièces et composants essentiels, ce qui a entraîné des retards pour les moteurs et les engins équipés de ces moteurs conformes à des valeurs limites d’émission moins strictes que celles de la phase V et qui doivent être mis sur le marché avant les dates fixées dans le règlement (UE) 2016/1628.

Compte tenu de la situation actuelle, et afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de garantir la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il s'est avéré nécessaire de proroger certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628. Le présent règlement proroge ainsi les délais comme spécifié à l'article premier du présent règlement.


Modification(s) :