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COVID-19 : Adaptations des contrôles officels




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Numéro : JOUE Règlement d'exécution 2020/466

Publié le : 31 Mars 2020


Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19)

Pour rappel, le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 établit les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.

Le 1er considérant du présent règlement rappelle que le règlement UE n° 2017/625 confère également à la Commission européenne le pouvoir d’adopter, par la voie d’un acte d’exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour, entre autres, la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre.

Selon le 2è considérant, la crise actuelle liée à la maladie au Covid-19 constitue une mise à l’épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d’accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l’Union européenne.

D'après le 3è considéreant, "dans ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, la Commission européenne a souligné que la situation actuelle ne devrait pas avoir d’incidence sur le bon fonctionnement du marché unique. En outre, les États membres devraient continuer à assurer la circulation des biens."

Selon le considérant 6, "un certain nombre d’États membres ont informé la Commission européenne que cette limitation des déplacements altérait fortement leur capacité de déployer le personnel qualifié nécessaire pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au règlement UE n° 2017/625"

Le considérant 7 indique qu"un certain nombre d’États membres ont informé la Commission européenne des difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles qui requièrent la présence physique du personnel chargé des contrôles. Les difficultés concernent en particulier l’examen clinique des animaux, certains contrôles de produits d’origine animale, de végétaux et de produits végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale ainsi que l’analyse d’échantillons dans les laboratoires officiels désignés par les États membres."

Le règlement UE n° 2020/466 précité prévoit à son article 3 que "les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être réalisés par une ou plusieurs personnes physiques qui sont spécialement autorisées à les réaliser par l’autorité compétente sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique, qui sont en contact avec l’autorité compétente par tout moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instructions de l’autorité compétente concernant la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles. Ces personnes agissent de manière impartiale et elles sont exemptes de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu’elles effectuent".

D'après le considérant 9 "un certain nombre d’États membres ont également informé la Commission européenne que les contrôles officiels et les autres activités officielles préalables à la signature et à la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui devraient accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres ou entrant dans l’UE ne pouvaient actuellement pas être effectués conformément à la législation de l'UE" (règlement UE n° 2017/625)

Le présent règlement prévoit à son article 4 que « les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués sous la forme d’un contrôle officiel réalisé sur une copie électronique de l’original de ces certificats ou attestations ou sur un certificat électronique ou une attestation électronique produit(e) et transmis(e) au moyen de Traces, à condition que la personne responsable de la présentation du certificat officielle ou de l’attestation officielle présente à l’autorité compétente une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que ce sera techniquement possible. Lorsqu’elle effectue ces contrôles officiels et autres activités officielles, l’autorité compétente tient compte du risque de non-conformité des animaux et des biens concernés et des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles visées à l’article 1er, § 2, du règlement UE n° 2017/625.

L’article 5 du règlement UE n° 2020/466 prévoit enfin que « les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être effectués :
a) dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laboratoires officiels, par tout laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente à titre temporaire ;
b) dans le cas de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel dans le contexte des méthodes et techniques des contrôles officiels prévues à l’article 14 du règlement UE n° 2017/625, par les moyens de communication à distance disponibles ».

Ce présent règlement est applicable jusqu’au 1er juin 2020