actualité COVID-19 - Sécurité des aliments

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Mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (agrément sanitaire, EANA, nouveaux débouchés, lait cru, attestation ATP)




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Numéro : BO Instruction technique du 03 avril 2020

Publié le : 09 Avril 2020


Instruction technique DGAL/SDSSA/2020-222 du 03-04-2020

Cette instruction technique présentes les évolutions réglementaires essentiellement induites par un arrêté ministériel (Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).


Au niveau infra-réglementaire, elle détaille dans la partie 2, les exigences minimales attendues des exploitants pour présenter aux préfets les évolutions en cours dans leurs établissements en lien direct avec l'adaptation de leur fonctionnement antérieur et rendues nécessaires par la crise liée à l'épidémie de Covid-19. L'annexe 1 présente la trame du document par lequel l'exploitant informe la DD(CS)PP/DAAF de la modification de l'activité de son établissement. Cette fixe également les lignes directrices permettant aux DD(CS)PP/DAAF d'analyser les dossiers reçus, de les prioriser voire de diligenter, le cas échéant, les inspections indispensables.


La partie 3 revient sur la fermeture des restaurants commerciaux, des cantines scolaires, de certains rayons de GMS et de nombreux marchés qui a imposé à certains exploitants de commerces de détail de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits.

Aucune démarche particulière n'est nécessaire mais l'exploitant doit adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire à la DD(CS)PP/DAAF. A l'issue de la situation d'urgence sanitaire,
l'exploitant devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, et le retour à la vente directe.


Dans la partie 4, il est exposé la simplification de la mise sur le marché de lait cru
destiné au consommateur final. Ceci est rendu possible par la connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers. Toutefois, les autres prescriptions techniques de l'arrêté du 13 juillet 2012 ne sont pas modifiées et ce type de mise sur le marché n'est donc pas possible en l'état pour tout producteur de lait. Une réponse formelle n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l'inspecteur permet de clarifier la situation de l'exploitant.


La partie 5 indique que l'arrêté du 10 octobre 2008 a été amendé pour ouvrir la possibilité aux EANA de livrer leurs produits à l'état
réfrigéré au domicile de leurs clients. Toutefois, cette possibilité est limitée, en cohérence avec les prescriptions existantes relatives à la vente directe sur les marchés, à des commandes passées « directement, sans intermédiaire, […] auprès du producteur. »

La partie 6 reveint sur la prorogation de la limite de validité des attestations ATP (Accord sur le Transport des denrées Périssables)

Toutes ces modifications sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d’urgence sanitaire. En outre, elles ne remettent pas en cause le principe de responsabilité de l'exploitant vis-à-vis des denrées qu'il met sur le marché.


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