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Covid-19 : utilisation de documents électroniques pour les activités officielle




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Numéro : JOUE Règlement d'exécution 2020/714

Publié le : 29 Mai 2020


Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires

Le règlement UE n° 2020/714 du 28 mai 2020 modifie le règlement UE n° 2020/466 du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à Covid-19 (coronavirus) en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires.

Les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués soit sur une copie de l’original de ces certificats ou attestations qui est mise à disposition par voie électronique, soit sur des données électroniques provenant de ces certificats ou attestations, lorsque ces données ont été produites et transmises par l’autorité compétente au moyen de Traces.
Dans le premier cas, la personne responsable de la présentation du certificat officiel ou de l’attestation officielle doit présenter à l’autorité compétente une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que ce sera techniquement possible.

Par ailleurs, la période d’application du règlement UE n° 2020/466 précité est prolongée jusqu’au 1er août 2020.


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