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Fonds européen agricole : soutien exceptionnel en réaction à la propagation de la COVID-19




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Numéro : JOUE Règlement 2020/872

Publié le : 26 Juin 2020


Règlement (UE) 2020/872 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19

Le présent règlement vient ajouter un article 39 ter au règlement UE 1305/2013 (en texte lié). Cet article dispose :
"1. Le soutien apporté au titre de la présente mesure consiste en une aide d’urgence aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19, afin de garantir la continuité de leurs activités, sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. Le soutien est accordé aux agriculteurs ainsi qu’aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou du coton, à l’exception des produits de la pêche. Le produit issu du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe.

3. Les États membres destinent ce soutien aux bénéficiaires qui sont le plus touchés par la crise de la COVID-19, en déterminant, sur la base des éléments probants disponibles, des conditions d’admissibilité et, lorsque l’État membre concerné le juge approprié, des critères de sélection, qui sont objectifs et non discriminatoires.

4. Le soutien prend la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 30 juin 2021, sur la base des demandes de soutien approuvées par l’autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020. Le remboursement ultérieur par la Commission est effectué en fonction des crédits budgétaires et dans la limite des fonds disponibles. Le niveau de paiement peut être différencié par catégories de bénéficiaires, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

5. Le montant maximal du soutien ne dépasse pas 7 000 EUR par agriculteur et 50 000 EUR par PME.

6. Lorsqu’ils accordent un soutien au titre du présent article, les États membres tiennent compte de l’aide octroyée au titre d’autres instruments nationaux ou de l’Union ou bien de régimes privés en vue de faire face aux répercussions de la crise de la COVID-19."

Il est néanmoins précisé que le soutien du Feader accordé au titre de ce nouvel article, n'excède pas 2% de la contribution totale du Feader au programme de développement rural.


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