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COVID-19 : contrôles relatif à la production de produits bio




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Numéro : JOUE Règlement d'exécution 2020/977

Publié le : 08 Juillet 2020


Règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission du 7 juillet 2020 dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les contrôles relatifs à la production de produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Le présent règlement d'exécution déroge au règlement 889/2008 en ce qui concerne les contrôles. Il est ainsi précisé qu'en cas de restrictions de circulation imposées par des mesures nationales dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les inspections physiques aux fins des inspections annuelles et du renouvellement des preuves documentaires des opérateurs biologiques peuvent être remplacées par des contrôles documentaires. Ces contrôles documentaires peuvent également être effectués, si nécessaire, par tout moyen de communication à distance. Cela concerne les opérateurs à faible risque.

Pour les autres, et ceux souhaitant adhérer au système de production biologique pour la première fois, et dans tous les autres cas tels que la reconnaissance rétroactive, en cas de restrictions de circulation imposées par des mesures nationales dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’inspection physique a lieu dès que des activités de contrôle et de certification peuvent reprendre dans les États membres et dans le pays tiers concerné, après la levée des mesures nationales relatives à la pandémie de COVID-19. Jusqu’à ce moment, les contrôles documentaires aux fins de l’inspection annuelle, de la délivrance et du renouvellement des preuves documentaires des opérateurs biologiques et de la reconnaissance rétroactive peuvent également être effectués, le cas échéant, par tout moyen de communication à distance.
Les dispositions suivantes concernent le nombre d'échantillons à prélever et à analyser annuellement par l'organisme. Elles concernent également, la réponse à une notification relative à des produits non conformes, ou encore les visites de contrôle aléatoire supplémentaires et l'inspection annuelle de l'organisme de contrôle.

Concernant la dérogation au règlement 1235/2008, il est prévu que le certificat d’inspection soit délivré par l’autorité ou l’organisme de contrôle compétent(e) en introduisant toutes les informations nécessaires et en validant la case 18 du système expert de contrôle des échanges (TRACES). Il est approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné en validant la case 20 dans TRACES et complété par le premier destinataire dans le système TRACES.
En outre, il est ajouté que lors de la vérification d’un lot, l’autorité compétente de l’État membre concerné appose son visa sur le certificat de contrôle en validant la case 20 dans TRACES.
Enfin, il est précisé que la réponse à une notification relative à des produits non conformes, visée à ladite phrase, est envoyée dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de la notification d’origine.


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