actualité COVID-19 - Sécurité des aliments

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19




fr

Numéro : JORF Décret 2020-1083

Publié le : 23 Août 2020


Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19

Publics concernés : organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.

Objet : adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs en raison des perturbations causées par la pandémie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret, hors secteur des fruits et légumes, permet aux autorités administratives compétentes de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, le délai durant lequel une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs doit prendre des mesures correctives faisant suite à des manquements constatés lors de contrôles. Il prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.


Modification(s) :

Texte(s) lié(s) :