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Adaptation des conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-227

Publié le : 10 Mars 2020


Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Le présent décret vient modifier le décret 2020-73 en texte lié, il rajoute notamment la possibilité pour les parents d'un enfant de moins de seize qui fait lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, de bénéficier de l'arrêt de travail prévu par le décret 2020-73. Il est précisé également que pour les assurés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

Le présent décret apporte également des modifications à l'article 2 du décret en texte lié et ajoute également un article 2 bis qui dispose : ""Pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant :
« 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées ;
« 2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel. »

Enfin il est prévu que l'ensemble des mesures prises par le présent décret et celui du 31 janvier 2020, puissent être mises en oeucre jusqu'au 30 avril 2020.


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