actualité COVID-19 - Sécurité des personnes

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19




fr

Numéro : JORF Loi 2020-290

Publié le : 24 Mars 2020


LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La présente loi, porte sur les mesures à adopter pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le titre 1er porte sur l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions du titre 1er portent notamment sur les compétences qui sont allouées au gouvernement et représentants de l'Etat pour adopter des textes pouvant restreindre les libertés de circulation. Il est aussi question de l'organisation des services de santé.
Enfin les dispositions du premier titre viennent préciser les sanctions pouvant résulter des infractions aux dispositions adoptées par le gouvernement pour faire lutte contre l'épidémie (restrictions de circulation, réquisitions...) Ces sanctions sont les suivantes:
- Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
- la violation des autres mesures (circulations etc... ) est puni de 135 euros d'amende. Si cette infraction est répétée dans un délai de 15 jours, l'amende peut être portée à 1500 euros. Et enfin si les violations sont verbalisées à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, ces faits seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine de travail d'intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire si l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.

La loi vient également déclarer l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La loi vient également adopter un titre II concernant les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Les dispositions du présent titre portent notamment sur la possibilité, accordée au Gouvernement, de prendre des ordonnances dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présente loi, visant à adopter toute mesure pouvant faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie, et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi. Ces mesures peuvent être :
- une aide directive ou indirecte à ces personnes, dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds dont le financement sera partagé avec les régions.
- en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique : la volonté de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d'activité en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. D'autres mesures portant sur cette question du droit du travail pourront être prises par voie d'ordonnance.
- En matière de délais de paiement et de pénalité à l'égard des clients et fournisseurs.
- des mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réduction de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, cela au bénéfice des microentreprises.

Les mesures pouvant être adoptées par voie d’ordonnance pourront concerner également les juridictions et administrations, les établissements de santés, les parents dont l'activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail, la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, les assurés sociaux...

Un titre III a également été adopté et porte sur les dispositions électorales. Ce titre est relatif au report du second tour des élections municipales au plus tard en juin 2020.


Modification(s) :

Texte(s) lié(s) :