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Prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-337

Publié le : 27 Mars 2020


Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient ajouter des dispositions au décret 2020-293 (en texte lié), il est notamment précisé que le représentant de l'Etat territorialement compétent est habilité à prescrire, à l'arrivée sur le territoire de la collectivité d'outre mer ou en Nouvelle-Calédonie, la mise en quarantaine des personnes ayant bénéficié des dérogations prévues à l'article 5 du décret 2020-293.

Est inséré également un article 12-1 au décret pré-cité laissant la possibilité au représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, d'ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

L'article 12-2 intégré par le décret 2020-314 (en texte lié) est modifié de la manière suivante :
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l'indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d'une défaillance d'organe. » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « Plaquenil © », sont insérés les mots : « , dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « l'exportation », sont ajoutés les mots : « , par les grossistes-répartiteurs, ».


Modification(s) :