actualité COVID-19 - Sécurité des personnes

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Prescriptions des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




fr

Numéro : JORF Décret 2020-344

Publié le : 28 Mars 2020


Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient prolonger les mesures de restriction des déplacements jusqu'au 15 avril 2020.
L'annexe de l'article 8, du décret 2020-293 (en texte lié), portant sur les établissement pouvant continuer à recevoir du public est précisée. Sont exclus de cette dérogation les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.

Des dispositions sont également ajoutées concernant les pouvoirs de réquisitions accordés au représentant de l'Etat dans le département.


Modification(s) :