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Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020




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Numéro : JORF Arrêté du 31 mars 2020

Publié le : 03 Avril 2020


Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

Le présent arrêté dispose par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.


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