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Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-410

Publié le : 09 Avril 2020


Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Le présent décret a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter les visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé dont la date limite de réalisation des visites est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 . Ces reports peuvent être faits jusqu'au 31 décembre 2020, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir les visities médicales.
Le décret prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Pour décider de maintenir certaines visites, le médecin du travail fondera son appréciation sur ses connaissances concernant l'état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en contrat à durée déterminée, leur suivi médical au cours des douze derniers mois. Il pourra appuyer son jugement sur un échange entre le salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail. Le décret prévoit enfin les modalités d'information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.


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