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Prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales




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Numéro : JORF Arrêté du 10 avril 2020

Publié le : 11 Avril 2020


Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales

Le présent arrêté vient apporter des précisions sur les prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques prévus au décret du 23 mars 2020 2020-293 (en texte lié). Il est ainsi prévu que les prix de vente maximum se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et, d'autre part, appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
- Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
- Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
- Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution sans contact.

Les prix se voient également appliquer un coefficient correcteur similaire (1,3) lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5ml.


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