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Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-419

Publié le : 11 Avril 2020


Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personne pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messager instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période. Il est néanmoins demandé que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations, ou la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.


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