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Modalités particulière de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Arrêté du 09 avril 2020

Publié le : 15 Avril 2020


Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté qui s'adresse aux exploitants de sites comportant des équipements sous pression, et aux organismes habilités dans le domaine des équipements sous pression, définit les conditions particulières dans lesquelles les échéances de certaines opérations de contrôles périodique prévues par l'arrêté du 20 novembre 2017 (en texte lié) peuvent être prolongées de 6 mois au maximum au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire.
Ces opérations de contrôles doivent néanmoins répondre aux conditions suivantes :
- l'échéance du prochain contrôle réglementaire de l'équipement est postérieure au 12 mars 2020 et l'équipement était en situation régulière à cette date ;
- sur la base d'un examen visuel des éventuelles parties visibles sans échafaudage et sans décalorifugeage, y compris des accessoires, et d'une analyse de risque prenant en compte notamment les conclusions des derniers contrôles menés, le service d'inspection reconnu conclut que l'état de l'équipement permet de retarder, dans des limites qu'il précise, l'échéance de l'opération de contrôle réglementaire sans altérer son niveau de sécurité. Le cas échéant, le service d'inspection reconnu propose toutes mesures compensatoires qu'il juge nécessaires ;
- au vu des conclusions écrites favorables émises par le service d'inspection reconnu à l'issue de l'analyse menée en application du précédent point, l'exploitant atteste que l'équipement peut être maintenu en service, fixe la date au plus tard du prochain contrôle dans la limite du délai fixé au premier alinéa du présent article et de celui indiqué par le service d'inspection reconnu, et précise les mesures compensatoires auxquelles il s'engage, comprenant au moins celles proposées par le service d'inspection reconnu.

Pour l'application du présent arrêté, il est également nécessaire que l'exploitant informe l'autorité administrative, par tout moyen, pour avertir de l'application de l'arrêté.

Il est enfin précisé que pour les équipements dans un établissement non suivi par un service d'inspection reconnu, qu'ils fassent ou non l'objet d'un plan d'inspection, ou pour les équipements dans un établissement disposant d'un service d'inspection reconnu, lorsque ces équipements ne font pas l'objet d'un plan d'inspection, il peut être fait application du II de l'article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, pour la définition de conditions particulières de contrôle dont le terme n'excède pas six mois au-delà de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, dans les conditions dérogatoires suivantes :

- la demande de l'exploitant est accompagnée d'un avis, après examen sur place et sur pièces, d'un organisme habilité mentionné à l'article R. 557-4-1 ;
- l'avis de la sous-commission mentionnée à l'article D. 510-6 n'est pas requis.


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