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Prescriptions des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Arrêté du 14 avril 2020

Publié le : 15 Avril 2020


Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 23 mars 2020 (en texte lié). Les premières modifications portent sur les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien qui peuvent être réalisées à distance par télésoin.
L'article 10-2 de l'arrêté précité est également complété, afin de prévoir les mesures à adopter lorsque des difficultés d'approvisionnement en dispositif médicaux de diagnostic in vitro sont constatées, et ce, empêchant les laboratoires de procéder aux examens en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire.

Enfin un chapitre 8 est également ajouté, qui va concerner les mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse.


Modification(s) :