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Prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Décret 2020-447

Publié le : 20 Avril 2020


Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret, venant modifier le décret 2020-293 (en texte lié) apporte des précisions sur les mesures à adopter en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Il est ainsi précisé que les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique.
Cette dernière se voit donc autoriser à assurer l'approvisionnement des médicaments pour :
- Les établissements de santé
- les hôpitaux des armées
- l'institution nationale des Invalides
- les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales
- le bataillon de marins-pompiers de Marseille
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


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