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Prescriptions des mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : vente de masques




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Numéro : JORF Décret 2020-506

Publié le : 03 Mai 2020


Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret a pour objet de rajouter des dispositions à la suite de l'article 11 du décret 2020-293 (en texte lié). Ces dispositions concernent la vente de masques de type chirurgical à usage unique. Il est prévu que celles-ci soient applicables jusqu'au 23 mai 2020.
De plus, elles portent également sur le prix de vente au détail des masques. Ces derniers ne pourront pas être vendu au delà de 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité.


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