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Adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-508

Publié le : 03 Mai 2020


Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Le présent décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Il est également précisé que les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article 2 du présent décret.

Enfin, il est à noter que ces dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de publication du décret et le 23 août 2020.


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