actualité COVID-19 - Sécurité des personnes

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Mesures d'urgence en matière d'activité partielle




fr

Numéro : JORF Décret 2020-522

Publié le : 06 Mai 2020


Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Le présent décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.


Modification(s) :