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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et ajout de diverses dispositions




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Numéro : JORF Loi 2020-546

Publié le : 12 Mai 2020


LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La présent loi a pour première mesure de prolonger l'état d'urgence sanitaire déclaré initialement jusqu'au 23 mai 2020, au 10 juillet 2020 inclus.

Pendant l'état d'urgence sanitaire et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19 (notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles). Un nouvel article L.3136-2 dans le code de la santé publique prévoit dorénavant, qu'en cas de poursuites, cette responsabilité s'apprécie ""en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur"".

Le Parlement a également modifié l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour permettre un retour au droit commun de la détention provisoire. Il a, par ailleurs, voté le report au 10 juillet 2020 de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives et l'interdiction de couper l'électricité ou le gaz, déjà repoussées par une ordonnance du 25 mars 2020.

Les régimes de quarantaine et d'isolement sont également précisés. Ces mesures ont été prises, jusqu’ici, uniquement à l’arrivée en outre-mer pour protéger les insulaires. Le dispositif a été complété et les garanties des personnes ainsi confinées renforcées.

La mise en quarantaine (personnes susceptibles d’être infectées) et la mise à l’isolement (personnes malades) ne peuvent concerner que les ""personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'un des territoires d'outre-mer"". La liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Le cadre général applicable à ces mesures (suivi médical, information régulière des personnes, conditions d'hébergement...) doit être défini par décret du Premier ministre, après avis du comité de scientifiques, ""en fonction de la nature et des modes de propagation"" du virus. Les mesures individuelles sont prononcées par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), au vu d'un certificat médical. Sur demande du préfet, les entreprises de transports lui communiquent les données relatives aux passagers entrants.

La quarantaine ou l'isolement peut avoir lieu au choix des personnes à leur domicile ou dans des lieux d'hébergement adaptés. La durée initiale de la mesure est limitée à 14 jours, son renouvellement nécessite un avis médical. La mesure ne peut pas dépasser au total un mois. Il y est mis fin si l'état de santé de la personne l'autorise.

Durant la quarantaine ou l'isolement, la personne peut se voir interdire de sortir sauf autorisation de l'administration ou de fréquenter certains lieux. Un isolement complet peut aussi être prononcé.

Les femmes et les enfants victimes de violences conjugales ou familiales ne peuvent pas être placés en quarantaine ou à l'isolement dans le même endroit que le conjoint ou le parent violent, y compris quand ces violences sont alléguées.

Toutes les personnes placées en quarantaine ou à l'isolement peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention (JLD), qui a 72 heures pour statuer. Le juge peut aussi se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République concerné.

Si la mesure est assortie d'une interdiction de sortie, elle ne peut se poursuivre au-delà de 14 jours, qu’après autorisation du JLD, saisi par le préfet.

Quant aux déplacements, la loi prévoit que le Premier ministre peut réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire). L’objectif est de permettre la reprise progressive des déplacements, des transports en commun et des commerces et les mesures nécessaires (port du masque...).

Par ailleurs, peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire notamment les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Concernant le nouveau dispositif pour le suivi des malades et le traçage des contacts, des mesures ont été également été prévues, notamment le déploiement d'outils informatiques.