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Conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail




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Numéro : JORF Décret 2020-549

Publié le : 12 Mai 2020


Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Le présent décret accorde la possibilité pour le médecin du travail de délivrer les arrêts de travail mentionnés à l'ordonnance du 1er avril 2020 (en texte lié) pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
Il est précisé que le médecin du travail doit établir, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié doit ensuite adresser cet avis, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

Des dérogations sont prévues pour les salariés placés en position d'activité partielle se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I.


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