actualité COVID-19 - Sécurité des personnes

Retour - Accueil Actualités COVID-19

Adaptation des obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menance que représente le covid-19




fr

Numéro : BO Instruction DGT/CT2/CT3/2020/70

Publié le : 03 Juillet 2020


Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19

La présent instruction prévoit que les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (2020-306) sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoient la prorogation des délais et offrent ainsi la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en oeuvre de leurs obligations arrivant à échéance pendant cette période. Durant cette période juridiquement protégée, chaque entreprise appréciera si elle fait usage de cette possibilité qui lui est ouverte, au regard notamment du résultat de son évaluation des risques et de sa capacité ultérieure à réaliser ses obligations dans le délai qui lui est légalement imparti.

En outre, l'instruction fait le rappel que les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquent pas aux primo-obligations. En effet, l'existence d'un délai est la raison d'être des mécanismes mis en place par l'ordonnance 2020-306.
Ainsi elle explique que lorsqu'il n'existe pas de délai d'exécution à la réalisation d'une mesure, d'une obligation d'une formalité, etc. mais que celle-ci conditionne l'exercice d'un droit (tel que pouvoir affecter son salarié à un poste de travail) ou doit être réalisée à chaque changement de circonstances (la notion de délai est donc ici inopérante), les mesures sont exclues du champ d'application de l'ordonnance. En outre le délai doit par ailleurs expirer au cours de la période de référence pour que l'acte concerné bénéficie du mécanisme prévu par les articles 2 et 3. Une condition, dépourvue de délai pour se réaliser, ne relève effectivement pas de ces articles.

La présente instruction a pour objet de décliner les dispositions prévues par ces articles aux principales mesures dont la mise en oeuvre est assujettie à un délai d'exécution prévu par voie réglementaire (décret ou arrêté) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Sans prétendre être exhaustive, elle vise à apporter un éclairage aux agents de contrôle de l'inspection du travail. Par ailleurs, au-delà des principaux champs sur lesquels ces agents sont susceptibles d'intervenir, l'instruction attire leur attention sur des risques qui, bien qu'ils ne concernent qu'un nombre restreint de travailleurs, constituent de réels enjeux pour leur santé et leur sécurité.

Le présent texte formule donc des obligations sur 7 différents champ qui sont :
- le renouvellement des formations, certificats ou habilitations ;
- le renouvellement des vérifications et contrôles ;
- le renouvellement des contrôles, mesurages ou de la surveillance des expositions professionnelles ;
- le renouvellement d'études de sécurité spécifiques, d'inspection et réunions périodiques ;
- les certifications ;
- les accréditations ;
- les agréments.


Modification(s) :