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Organisation de la sortie de l'état d'urgence sanitaire




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Numéro : JORF Loi 2020-856

Publié le : 10 Juillet 2020


LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

La présente loi prévoit que du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :
la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...) ;
l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière ...) ;
les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.
Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.

Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées par les parlementaires. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.

Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés à les décider eux-mêmes (pour alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, les renforcer en cas de recrudescence de l'épidémie ou d'apparition de clusters). Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret.

Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 euros...).

Le texte précise, à l'initiative des députés, que toutes ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé devant le juge administratif.

Comme durant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le gouvernement et peut demander toute information complémentaire afin de les contrôler et de les évaluer. Par ailleurs, sur amendement des députés, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.

En outre, il est prévu que l'état d'urgence sanitaire soit prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. Il pourra y être mis fin avant. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces deux départements.

La loi permet également d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données pourront être conservées durant six mois maximum à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte.


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