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Prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-1146

Publié le : 18 Septembre 2020


Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Le présent décret indique que dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Il est en outre indiqué que les départements de Guyane et de Mayotte constitue une zone de circulation active du virus.


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