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Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19




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Numéro : Commission Européenne Communication du 08 avril 2020

Publié le : 08 Avril 2020


Communication de la Commission Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19

La présent communication porte sur les formes de coopération pouvant être mises en place par les entreprises pour garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité est limitée pendant la pandémie de COVID-19 et, de la sorte, remédier à la pénurie de ces produits et services essentiels résultant, d’abord et avant tout, de la croissance rapide et exponentielle de la demande. Il s’agit notamment des médicaments et des équipements médicaux qui sont utilisés pour effectuer des tests et pour soigner les patients atteints de la COVID‐19, ou qui sont nécessaires pour atténuer, voire vaincre la pandémie. Une telle coopération pourrait être mise en place entre des entreprises du secteur concerné pour remédier à cette pénurie, ainsi qu’entre des entreprises de secteurs différents (comme, par exemple, certaines entreprises convertissant une partie de leurs lignes de production pour commencer à fabriquer des produits dont la disponibilité est limitée). En fonction de l’évolution de la crise, la Commission pourrait modifier ou compléter la présente communication afin de couvrir d’autres formes de coopération.

L'objet de la présente communication est d'expliquer :
- les principaux critères sur lesquels la Commission s’appuiera pour évaluer les projets de coopération éventuels visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels durant la pandémie de COVID-19 et pour définir ses propres priorités en matière de contrôle de l’application du droit de la concurrence pendant cette crise;
- la procédure temporaire mise en place à titre exceptionnel par la Commission afin de fournir, le cas échéant, des lettres administratives de compatibilité ad hoc pour des projets de coopération spécifiques et bien définis dans ce contexte.


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