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Présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation




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Numéro : Ministère de la Justice Circulaire du 14 mai 2020

Publié le : 21 Mai 2020


Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation

La présente circulaire fait la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la propagation de l'état d'urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation.
Avant toute chose, le texte fait un rappel des mesures de police applicables dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 mai 2020 (obligation du port du masque dans les transports, interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes, contrôle des prix de certains produits sanitaires, interdiction des déplacements de plus de 100 km, la fermeture de certaines catégories d'établissements recevant du public... )

La circulaire, après avoir rappelé l'ensemble des mesures de police qui sont applicables durant cet état d'urgence sanitaire, précise comment sont réprimées les violations de ces mesures. Il est ainsi prévu que la violation des interdictions précitées est punie d'une contravention de la 4e classe. Si une nouvelle violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, celle-ci fera l'objet d'une contravention de la 5e classe.
En cas de violations constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les nouveaux faits constituent alors un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

En outre, la circulaire ajoute que le pouvoir de constatation des infractions est étendu à certaines catégories d'agents. Il peut s'agir des agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Il y a aussi les capitaines de navire, ou encore les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence.

Enfin, un tableau fait la liste des qualifications d'infractions liées à l'état d'urgence sanitaire mise à jour en application des textes applicables durant l'état d'urgence sanitaire.


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