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Modification des délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19




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Numéro : JORF Ordonnance 2020-737

Publié le : 18 Juin 2020


Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

La présent ordonnance, notamment l'article 4 prévoit que l'employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux des instances représentatives, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.
L'article 5 prolonge la prise en charge intégrale des actes de télémédecine (initialement prévus par l'ordonnance 2020-428 qui se trouve en texte lié) jusqu'à une date précisée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, afin d'en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie.
L'article 6 modifie d'une part les articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2020-460 (en texte lié) du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de prolonger la période faisant l'objet d'aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.


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