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Fixation du barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19




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Numéro : JORF Arrêté du 19 juin 2020

Publié le : 24 Juin 2020


Arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Le présent arrêté prévoit que les aides du dispositif créé par le décret 2020-712 (en texte lié) peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Les avances remboursables mentionées sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base.
Les prêts à taux bonifiés sont quant à eux rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé comme suit :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.


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