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Modification du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19




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Numéro : JORF Décret 2020-1140

Publié le : 17 Septembre 2020


Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Le présent décret précise que ne sont pas éligibles au dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 les micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire.


Modification(s) :