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Epandage de pesticides : neuf ONG visent l’annulation par le Conseil d’État des textes de fin 2019




Publié le : 28 Février 2020


Le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019 devaient renforcer la protection et l’information du public sur les épandages de pesticides, en réponse à l’abrogation partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 4 mai 2017, jugé insuffisant. Un collectif d’associations a déposé, ce mardi 25 février, deux nouveaux recours contre les récentes dispositions, jugées contraires à la directive européenne de 2009, visant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Une participation record pour une consultation vaine ? Des 53.647 commentaires déposés du 9 septembre au 4 octobre 2019 auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, il ressort qu’« une très large majorité demande des distances réglementaires supérieures voire très supérieures (plus de 150 m) à celles proposées, notamment en raison de la crainte liée à la volatilité des produits », selon la synthèse mise en ligne le 6 janvier 2020.

Pour autant, le décret et l’arrêté adoptés une semaine plus tôt laissent inchangées les zones non traitées (ZNT) prévues entre les champs et les logements (3, 5, 10 ou 20 m, selon les produits). Une note de l’administration de mars 2019 (1) cite pourtant l’Anses, jugeant « qu’il n’est pas possible d’affirmer que le respect de ces distances suffit à protéger les riverains pour tous les produits utilisés ».

Un décret et un arrêté à réécrire

Pour les neuf ONG (2) qui ont déposé, ce mardi 25 février, deux recours devant le Conseil d’Etat, le décret fixe, entre les zones traitées et les zones habitées, des distances « ridiculement faibles » et l’arrêté annonce des chartes de bon voisinage « rédigées sous la seule dictée des acteurs agricoles ». Certains documents s’avèrent déjà « de simples copié-collés de la fiche 36 du contrat de solutions de la FNSEA », remarque Nadine Lauverjat, coordinatrice de Générations futures.

L’arrêté méconnaît la directive de 2009 sur l’usage des pesticides qui prévoit le recours, « en premier lieu », aux produits à faible risque et à la lutte biologique dans les zones fréquentées par le grand public (art. 12). « On n’accepte plus que des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et des perturbateurs endocriniens soient épandus à proximité des zones de vie », poursuit Nadine Lauverjat.

Me François Lafforgue vise l’annulation des textes, « insuffisamment protecteurs des travailleurs, des riverains et des milieux naturels », associée à une injonction à l’Etat de revoir sa copie sous six mois. La procédure prendra « de quelques mois à un an », anticipe l’avocat.

Masques inopérants, distances incontrôlables

Les textes partent du postulat de l’efficacité des équipements de protection individuelle, qu’infirment les études récentes, selon François Lafforgue. « Mal protégés, les agriculteurs salariés ou chefs d’exploitation peuvent aller au champ sous un délai très courts après l’épandage, qui serait encore raccourci en cas de "motif impérieux", que l’arrêté ne définit pas vraiment. »

Le port de masque est loin d’être systématique. « Pourquoi en mettre ? Les gens penseraient qu’on utilise des produits dangereux » : une désinvolture rapportée par le médecin du travail Edmond Leduc. Depuis le début de l’année, 25 cas de maladie de Parkinson ont été déclarés parmi des agriculteurs de 50 à 70 ans, signale Henri Busnel, du Collectif des victimes des pesticides de l’Ouest.

Autre motif de dérogation, aux règles de ZNT cette fois : les buses installées sur les tracteurs, dont Edmond Leduc juge « illusoire l’efficacité sur la dérive aérienne des pesticides ». Sachant que « le respect (des) distances ne peut matériellement être vérifié a postériori par les inspecteurs » des directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf), admet l’administration (1). « Le système n’est pas contrôlable, donc pas contraignant », résume Me Lafforgue.

« Un vrai sujet de démocratie sanitaire »

« Vivant au milieu des champs depuis 38 ans », le docteur Leduc n’a pu obtenir de la Draaf des Hauts-de-France le registre d’épandage. « En contradiction avec l’article 67 du règlement européen 1107 du 21 octobre 2009 », note placidement celui qui est atteint d’un lymphome malin non hodgkinien, diagnostiqué en 2018. « Une maladie qui progresse de 5 % par an, tout comme celle de Parkinson. »

L’arrêté du 27 décembre 2019 fait l’impasse sur l’obligation d’information des riverains (nature des produits épandus, dates et matériels de traitement), que la Cour de justice européenne a rappelée dans un arrêt du 23 novembre 2016. Les ONG réclament un affichage en mairie et en bordure de champ, une pratique courante en Croatie, Espagne, Hongrie, Suède, à Malte et aux Pays-Bas.

Pour Jean-François Corty, « l’absence d’accès à l’information est un vrai sujet de démocratie sanitaire ». Le médecin alerte sur « le piège des ZNT : des substances persistent pendant des années sur des centaines de km, avec des effets cocktail. Pousser la distance à 150 m ne résoudrait pas le problème. »


(1) : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2018-096R.pdf, Inspection générale des affaires sociales, conseil général de l’environnement et du développement durable, conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
(2) : Alerte des médecins sur les pesticides, Collectifs des victimes des pesticides de l’Ouest et des Hauts-de-France, Eau et rivières de Bretagne, France Nature Environnement, Générations futures, Solidaires, UFC-Que choisir, Vigilance IGM Charentes.


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