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Arrêté du 16 juillet 2019 sur le diagnostic amiante avant travaux : Que faut-il savoir ?




Publié le : 29 Juillet 2019


L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au diagnostic amiante avant travaux « Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » est enfin publié !

Il entre en vigueur eu lendemain de sa publication, il est donc applicable à compter du 19 Juillet 2019 ! Il vient compléter et fixer les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail.

Cet arrêté à pour objectif de fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis (diagnostic amiante avant travaux).

Quels sont les nouveaux critères de compétence pour les opérateurs de repérage amiante ?
Pour réaliser la mission de repérage de l’amiante avant travaux, l’opérateur de repérage doit :

Disposer d’une certification amiante avec mention délivrée selon l’arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.
Être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail (formation SS4).
Posséder les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.
Que faire d’un ancien diagnostic amiante avant travaux ?
Les diagnostics amiante avant travaux réalisés préalablement au 19 juillet 2019 selon les indications de la norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017 tiennent lieu de repérage amiante avant travaux requis au titre de l’article R. 4412-97. Dans ces conditions, les repérages amiante sont donc réputés conformes aux nouvelles exigences fixées par cet arrêté.

Tout diagnostic amiante avant travaux réalisé avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 (en dehors de ceux mentionnés ci-dessus c’est-à-dire non réalisés selon les dispositions de la NF X 46-020 d’août 2017) doit, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de son périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux nouveaux critères précisés dans le paragraphe ci-dessus.

Qu’est-ce que le dossier de traçabilité au sens du Code du Travail ?
L’arrêté 16 juillet 2019 sur le diagnostic amiante avant travaux a introduit une nouvelle terminologie en matière de gestion documentaire du risque amiante, il s’agit du dossier de traçabilité.

Les entreprises amenées à intervenir pour réaliser des travaux analysent le programme des travaux ainsi que sur les informations contenues dans le dossier de traçabilité pour identifier les travaux émissifs en poussières qu’elles seront amenées à réaliser. Ceci permet de déterminer la technique et le mode opératoire utilisé tenant compte des caractéristiques des matériaux concernés (processus) ainsi que les moyens de protection collective à mettre en œuvre à cette occasion.

Le dossier de traçabilité correspond au Dossier Technique Amiante (DTA) prévu à l’article R. 1334-29-5 du Code de la Santé Publique ou au Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) prévu à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique.


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