actualités veille réglementaire

Sécurité des personnes - Environnement - Sécurité des aliments

Notre outil est composé d'un recensement des nouveautés réglementaires ainsi que des actualités normatives, scientifiques et techniques. Chacun de nos adhérents reçoit chaque mois dans sa lettre mensuelle, en complément de l'ensemble des nouveautés réglementaire, une réglementation à la une et une actualité du mois pour chacun des trois domaines.

Nous avons choisi de vous faire profiter d'une partie de ce flux d'information concernant la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité des aliments. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

actualités des domaines

Sécurité des personnes

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Arrêt de travail : simplification des informations fournies par le médecin en cas de prolongation de l'interruption de travail
22/08/2019


Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 prévoit la simplification des informations à remplir par le médecin en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. A ce titre, dans le cadre de la prolongation de l'interruption de travail, le médecin adresse désormais à la caisse primaire d'assurance maladie l'avis d'interruption de travail justifiant du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières. Cette nouveauté s'applique à compter du 1er septembre 2020. L'article R441-7 du Code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.

Environnement

Environnement


Actualité du mois


Réglementation à la une

Plastique à usage unique : vers de nouvelles précisions sur son interdiction à compter de 2020
01/08/2019


Ce projet s’adresse aux personnes et entreprises livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique. Les définitions issues de la directive seraient reprises au sein du Code de l'environnement avec des atténuations jusqu'à la fin du régime transitoire, ainsi que les caractéristiques de ces produits. La consultation se clôturera le 3 septembre 2019. Le 5 juin 2019, la directive 2019/904, relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique, a harmonisé les règles favorisant la réduction de la fabrication et de l'usage du plastique pour tous les États membres. Ainsi, ils doivent interdire la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastiques oxo-dégradables, les produits en plastique à usage unique et les contenants en polystyrène expansé. Ces interdictions devront être effectives avant le 3 juillet 2021. S’agissant de la France, l’article L541-10-5 paragraphe III du Code de l’environnement a introduit une interdiction de mise à disposition et de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2020. Elle s’adresse plus spécifiquement aux produits en plastique à usage unique comme la vaisselle en plastique (verres, assiettes jetables, pailles…), les bâtonnets ouatés, les produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage, les contenants alimentaires de cuisson et les bouteilles d’eau plate en plastique. Le projet de décret définit les conditions d’application de cette interdiction. 1. Précisions sur l'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à compter du 1er janvier 2020 L’article R543-294 du Code de l’environnement serait enrichi des définitions figurant au sein de la directive 2019/904 s’agissant par exemple de la définition de produit en plastique à usage unique, de producteur et d’emballage. Par ailleurs, seraient précisées dans ce même article les caractéristiques de tous les produits en plastique à usage unique faisant l’objet d’une interdiction de mise à disposition en France au 1er janvier 2020, et notamment ceux listés à l’article L541-10-5 paragraphe III du Code de l’environnement : Les gobelets et verres ; Les assiettes jetables de cuisine pour la table ; Les couverts ; Les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers et les boîtes ; Les pailles ; Les couvercles à verre. Rappelons que ces produits, s’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (une teneur de 50% minimum en 2020 et 60% en 2025) pourront continuer à être mis à disposition. Cette teneur minimale biosourcée serait étendue à tous les produits visés par l’interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2020 et non plus seulement aux gobelets, verres et assiettes jetables (modification de l’article D543-296 du Code de l’environnement). Par l’ajout de ces définitions le ministère de l’Environnement précise donc qu’au 1er janvier 2020 seule la mise à disposition des gobelets et verres composés entièrement de plastique serait interdite, ainsi que celle des assiettes composées entièrement de plastique. Quant à l’interdiction de mise à disposition des couverts, celle-ci ne s’appliquerait pas à ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, dans les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime. Par ailleurs, l’interdiction de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique listés à l’article L541-10-5 paragraphe III du Code de l’environnement ne comprendrait pas les emballages. 2. Fin du régime transitoire au 3 juillet 2021 Toutefois ces atténuations aux interdictions initialement prévues au 1er janvier 2020 prendraient fin au 3 juillet 2021, date à laquelle la plupart des obligations issues de la directive du 5 juin 2019 doivent être effectives dans les Etats-membres. Par exemple, les exemptions pour les couverts en plastique à usage unique utilisés dans certains établissements n’auraient plus lieu d’être et l’interdiction de ceux-ci serait totale. Aucune exemption ne serait prévue pour les pailles. Ainsi, à cette date serait enrichie la définition de gobelets et verres, qui inclurait dès lors ceux composés partiellement de plastique. La teneur maximale de plastique pouvant toujours être présente dans ces produits serait précisée par un arrêté ultérieur, de même qu’un calendrier de réduction d’incorporation du plastique dans ces éléments. Au 3 juillet 2021, les assiettes dont la mise à disposition serait interdite ne seraient plus celles uniquement composées de plastique mais également celles mentionnées dans la directive et comprenant un film plastique. Les emballages de tous les produits en plastique interdits, seraient par ailleurs visés par l’interdiction de mise à disposition, en 2021. A noter, le décret prévoirait également que serait interdite la mise à disposition des assiettes jetables de cuisine pour la table, des pailles, couverts et bâtonnets mélangeurs pour boissons, même si ces produits étaient fabriqués en matières biosourcées. Il s’agit simplement de s’aligner sur les dispositions de la directive, à la date limite à laquelle les obligations qu’elle impose doivent entrer en vigueur, puisque celle-ci ne prévoit en effet pas d’exemption pour les produits soumis à restrictions de mise sur le marché, listés en partie B de son annexe.

Sécurité des aliments

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Gaspillage alimentaire : vers de nouvelles obligations pour le secteur privé
01/08/2019


Le projet vise à élargir les obligations de mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de dons des invendus aux opérateurs de la restauration collective privée ainsi qu'à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire. Il introduirait en outre la nécessité pour les acteurs concernés de contrôler la qualité de leurs dons alimentaires ainsi qu'une exigence de publicité de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le projet prévoit enfin une amende sanctionnant le fait de rendre délibérément impropres à la consommation humaine les denrées alimentaires invendues. La consultation est ouverte du 1er août 2019 au 22 août 2019. Le projet prévoit l'extension de l'obligation de mettre une place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, jusqu'alors réservée à l'Etat et ses établissements publics ainsi qu'aux collectivités territoriales (article L541-15-3 du Code de l'environnement), aux opérateurs de restauration collective en général, et ce après réalisation d'un diagnostic préalable portant notamment sur l'approvisionnement durable en produits alimentaires. Cette disposition entrerait en vigueur dans un délai d'un an après la publication du texte. Le projet étend en outre l'obligation de mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage selon un ordre de priorité précis aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées, en l’état, à un commerce de détail alimentaire, ainsi qu'aux opérateurs de la restauration collective. Cette obligation concernait jusqu'alors uniquement les distributeurs du secteur agroalimentaire et impose de respecter la hiérarchie suivante dans le cadre des actions de lutte contre le gaspillage (article L541-15-4 du Code de l'environnement) : 1) Prévention du gaspillage alimentaire ; 2) Utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ; 3) Valorisation destinée à l'alimentation animale ; 4) Utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Le projet étend également aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire précités ainsi qu'aux opérateurs de la restauration collective l'interdiction de rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation. Le projet impose enfin la conclusion d'une convention avec une association habilitée de distribution de dons alimentaires aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective remplissant les critères suivants : - pour les opérateurs de l'industrie agroalimentaire, ceux produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées, en l’état, à un commerce de détail alimentaire et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros ; - pour les opérateurs de la restauration collective, ceux dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour. Cette obligation, qui entrerait en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du texte, incombait à l'origine uniquement aux commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à un certain seuil (article L541-15-6 du Code de l'environnement). La conclusion de cette convention devrait être effective au plus tard un an à compter de la date de leur début d’activité ou de la date à laquelle ils remplissent ces critères. Le projet précise d'ailleurs qu'aucune clause contractuelle entre un opérateur de l'industrie agroalimentaire et un distributeur ne peut faire échec à ce don dans le cas où le distributeur revend les produits de l'industriel sous sa propre marque. Pour l'ensemble des acteurs visés par le projet devant satisfaire à l'obligation de dons des invendus, à savoir les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à un certain seuil, ainsi que les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective remplissant les conditions précitées, le projet introduit un devoir de s'assurer de la qualité de leurs dons. Une seconde obligation serait créée par le projet, mais viserait cette fois uniquement les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective remplissant les conditions définies par le projet. Ces acteurs se verraient en effet imposer la publicité, par tout moyen de communication et annuellement, de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, des procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et des résultats obtenus, ces derniers intégrant notamment le volume des dons alimentaires réalisés. Le projet précise que l'obligation de dons ne concerne pas les denrées impropres à la consommation.

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