actualités veille réglementaire

Sécurité des personnes - Environnement - Sécurité des aliments

Notre outil est composé d'un recensement des nouveautés réglementaires ainsi que des actualités normatives, scientifiques et techniques. Chacun de nos adhérents reçoit chaque mois dans sa lettre mensuelle, en complément de l'ensemble des nouveautés réglementaire, une réglementation à la une et une actualité du mois pour chacun des trois domaines.

Nous avons choisi de vous faire profiter d'une partie de ce flux d'information concernant la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité des aliments. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

actualités des domaines

Sécurité des personnes

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Comité social et économique (CSE) - Prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail
10/10/2019


Pour bien comprendre le fonctionnement de cette nouvelle instance, la brochure apporte des précisions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle aborde plus particulièrement les dispositions relatives à la composition du CSE, à ses attributions et moyens en matière de santé et de sécurité au travail. Elle détaille également le fonctionnement du CSE, et en particulier les dispositions applicables à la CSSCT et aux représentants de proximité. Elle répond ainsi aux questions des différents acteurs de la prévention : salariés, employeurs, membres de la délégation du personnel au CSE, représentants de proximité, ou encore médecins du travail.

Environnement

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Quotas de GES : Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
10/10/2019


La présente ordonnance transpose en droit interne la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. L'ordonnance permet de prendre en compte la nouvelle obligation de suivi annuel des niveaux d'activité des installations, introduite par la directive 2018/410 du 14 mars 2018. En effet, cette quatrième phase du SEQE se distingue des phases précédentes par une allocation des quotas gratuits plus dynamique qui prend en compte les variations d'activité auxquelles les différentes installations peuvent être soumises. Cela permet une allocation de quotas gratuits adaptée à l'activité réelle. Par ailleurs, les référentiels utilisés pour l'allocation des quotas gratuits sont actualisés afin de prendre en compte les meilleures pratiques disponibles par rapport à la phase précédente. Pour ce faire, les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d'activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels. L'ordonnance précise en outre que si un exploitant se voit délivrer plus de quotas à titre gratuit qu'il n'a le droit, il doit les restituer intégralement dans un délai de deux mois à l'autorité administrative, sous peine de sanction (article 7 de l'ordonnance). De plus, lorsque l'autorité administrative aura connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, celle-ci pourra différer la délivrance des quotas à titre gratuit pour cette année. Ce délai supplémentaire permettra à l'autorité administrative de mener les investigations nécessaires. La durée de la suspension ne pourra excéder six mois et l'exploitant pourra formuler des observations (article 8 de l'ordonnance et article 7 du décret). L'ordonnance prévoit également la possibilité d'exclure du SEQE certaines installations émettant moins de 2 500 tonnes de CO², en application de l'article 27 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Elle dispose que les installations de production d'électricité qui utilisent des combustibles fossiles exonérés de taxe intérieure sur la consommation ne bénéficient pas de cette exclusion. Un article L229-14 a ainsi été créé dans le Code de l'environnement. De plus, les modalités d'exclusion du SEQE des installations éligibles sont précisées à l'article 5 du décret n° 2019-1035.

Sécurité des aliments

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations pour les opérateurs privés
22/10/2019


"La restauration collective privée devra mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. La grande distribution et l'industrie alimentaire ne pourront plus détruire les invendus et devront organiser le don de leurs denrées. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim, a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, aux secteurs de la restauration collective et l'agroalimentaire. Elle étend ainsi à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance. Par ailleurs, cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, qui s’applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse. L'ordonnance étend également aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Enfin, ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions permettront de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires concernés à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elles favoriseront les dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et permettront une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.

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