actualités veille réglementaire

Sécurité des personnes - Environnement - Sécurité des aliments

Notre outil est composé d'un recensement des nouveautés réglementaires ainsi que des actualités normatives, scientifiques et techniques. Chacun de nos adhérents reçoit chaque mois dans sa lettre mensuelle, en complément de l'ensemble des nouveautés réglementaire, une réglementation à la une et une actualité du mois pour chacun des trois domaines.

Nous avons choisi de vous faire profiter d'une partie de ce flux d'information concernant la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité des aliments. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

actualités des domaines

Sécurité des personnes

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Création du statut de citoyen sauveteur, amélioration de la lutte contre l'arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent
04/07/2020


La présente loi comme son nom peut l'indiquer, crée dans un premier temps ce statut de citoyen sauveteur qui correspond à la personne qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Ce citoyen sauveteur est dans l'obligation lorsqu'il entre dans le champ de ce statut d'effectuer, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours, par le cas échéant, la mise en oeuvre de compression thoraciques, associées ou non à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Un second titre est ajouté à la présente loi, et concerne cette fois, la volonté de mieux sensibilité les citoyens aux gestes qui sauvent. Ainsi, le code de l'éducation se voit modifier avec l'entrée en vigueur d'un article L. 312-13-1 qui prévoit que 'tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours. Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré. Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure."" Le code du travail est également concerné, puisqu'un nouvel article est ajouté après l'article L. 1237-9, il s'agit de l'article L. 1237-9-1 qui dispose ""Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite."" (Un décret viendra préciser davantage le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de cet article). Le code du sport se voit aussi compléter par de nouvelles dispositions qui vont cette-fois concerner les arbitres et juges. Le titre suivant à la présente loi, porte sur la clarification de l'organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours. Le titre IV vise quant à lui, à renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur. La peine peut donc s'élever à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement, pour le vol, ou la destruction ou dégradation des DAE.

Environnement

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Actualité du mois


Réglementation à la une

Système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
21/07/2020


Le présent décret transpose les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments requérant la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de systèmes de régulation automatique de chaleur. Il vise à la fois les bâtiments neufs et existants en prévoyant des ajustements pour ces derniers. L'objectif poursuivi est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

Sécurité des aliments

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Réglementation à la une

Sécurité sanitaire des aliments : l’Anses propose un outil pour hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques
24/07/2020


De la fourche (production puis transformation de l’aliment) à la fourchette (consommation), les aliments que nous consommons peuvent être contaminés par divers agents chimiques et biologiques (dangers) et ainsi présenter un risque pour notre santé. Pour aider les gestionnaires du risque à optimiser la sécurité des aliments que nous consommons, l’Anses a élaboré une méthodologie de hiérarchisation de ces dangers. L’outil d’aide à la décision proposé permet d’orienter les moyens à engager pour mieux surveiller et prévenir la contamination de nos aliments. Après avoir été testé sur un certain nombre de dangers, cet outil a désormais vocation à être déployé à plus grande échelle. L’Agence élabore un outil pour optimiser la sécurité sanitaire des aliments Avant d’engager les actions de prévention en matière de sécurité sanitaire des aliments, il est nécessaire de hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques pouvant contaminer nos aliments et de prioriser les situations à risque (couples aliment-danger présentant le plus de risque). Pour ce faire, l’Agence a créé un outil de hiérarchisation sanitaire multi-dangers et multi-aliments en procédant par étape : 1) Première étape : identification et sélection de 35 dangers biologiques (21 bactéries, toxines ou métabolites ; 10 parasites, 4 virus et agents transmissibles non conventionnels), 11 familles de contaminants chimiques (polluants organiques persistants, résidus de pesticides, etc.) et de plusieurs milliers de couples aliment-danger considérés pertinents ; 2) Deuxième étape : définition de critères de hiérarchisation basés sur la probabilité de survenue du danger (nombre de nouveaux cas de maladies par an, estimation du nombre de cas associé à la consommation de l’aliment, etc.) et la sévérité des effets néfastes associés (mortalité, morbidité, effets cancérogène, neurotoxique, etc.). L’importance relative attribuée à chacun des critères est à fixer par le gestionnaire du risque en fonction de ses objectifs de gestion/action. 3) Troisième étape : collecte des données disponibles, renseignement et agrégation des critères au sein de l’outil. Au regard du nombre considérable de données disponibles et de combinaisons couples aliment-danger possibles, l’Agence a testé à travers un nombre limité de dangers et de couples aliments-dangers, la mise en application et le potentiel de cet outil tant pour le volet chimique que biologique. L’Anses recommande désormais de déployer la méthodologie élaborée à l’ensemble des dangers et couples aliment-dangers identifiés. Les recommandations de l’Agence : construire une base de données pérenne et déployer la méthodologie élaborée dans le cadre de partenariats nationaux et internationaux La méthodologie proposée ayant été testée avec succès, l’Agence recommande de : - Effectuer un travail complémentaire de structuration, d’intégration et de construction d’une base de données pérenne ainsi que sa mise à jour. Celui-ci est à inscrire dans la durée, dans la programmation des travaux de l’Agence et dans des partenariats nationaux et internationaux ; - Appliquer la méthodologie à l’ensemble des dangers et des couples aliment-danger ; - Accompagner les gestionnaires du risque pour faciliter l’appropriation et la bonne utilisation de l’outil, en particulier pour la partie correspondant à la pondération des critères de hiérarchisation ; - Obtenir des données d’identification, de caractérisation et d’exposition aux dangers émergents qui à ce stade ne peuvent pas être hiérarchisés ; Développer, au-delà des critères de hiérarchisation sanitaires, les critères économiques (le coût de la maladie) et sociétaux (attention médiatique liée à un danger ou à un couple aliment-danger par exemple), afin d’enrichir l’éclairage de la décision des gestionnaires. Cette saisine constituait le troisième volet des saisines qui ont mobilisé l’Agence suite aux travaux du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) en matière de sécurité sanitaire des aliments. Deux avis ont été rendu en 2017 et 2018 sur l’attribution des sources des maladies infectieuses d’origine alimentaire. Un troisième avis, publié en 2019, étudiait l’optimisation de la surveillance de la contamination chimique des aliments.

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