actualités veille réglementaire

Sécurité des personnes - Environnement - Sécurité des aliments

Notre outil est composé d'un recensement des nouveautés réglementaires ainsi que des actualités normatives, scientifiques et techniques. Chacun de nos adhérents reçoit chaque mois dans sa lettre mensuelle, en complément de l'ensemble des nouveautés réglementaire, une réglementation à la une et une actualité du mois pour chacun des trois domaines.

Nous avons choisi de vous faire profiter d'une partie de ce flux d'information concernant la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité des aliments. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

actualités des domaines

Sécurité des personnes

Sécurité des personnes


Actualité du mois


Réglementation à la une

Publication de la loi Pacte : des changements en HSE
01/06/2019


La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » a été publiée le 23 mai 2019. Le texte met en priorité l'importance des enjeux environnementaux et sociaux dans la constitution même des sociétés. Surtout, il modifie diverses dispositions en matière de HSE. Il insère une nouvelle définition de l’effectif salarié annuel de l’employeur et précise les nouvelles modalités de franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif. De plus, l’obligation d’établir un règlement intérieur est assouplie, elle est désormais imposée dans les entreprises employant au moins 50 salariés (et non plus 20 salariés). En matière environnementale, la loi permet dorénavant aux installations soumises à quotas de gaz à effet de serre de bénéficier de CEE (certificats d’économie d’énergie) et la notion de plateformes industrielles est introduite dans le Code de l’environnement. Enfin, un soutien et un encadrement juridique des expérimentations de diverses innovations (véhicules à délégation de conduite, autoconsommation collective d’électricité et accès aux ressources génétiques de micro-organismes) sont établis. La loi introduit la définition de l’effectif salarié annuel de l’employeur au Code de la sécurité sociale (nouvel article L130-1). Il correspond alors à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. A ce titre, le texte apporte plusieurs précisions : - pour l’application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue ; - l'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à - -- l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche ; - le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Toutefois, cela ne s’applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce même seuil. Par ailleurs, l’établissement d’un règlement intérieur est désormais obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (et non plus 20 salariés, employés de manière habituelle). Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil de 50 salariés a été atteint (article L1311-2 du Code du travail modifié). En conséquence de ces nouvelles dispositions, les Code de Commerce, du Tourisme, des Collectivités territoriales, du Travail, de l’Environnement et des Transports font l’objet de diverses modifications de forme associées. L’ensemble de ces nouveautés entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Environnement

Environnement


Actualité du mois


Réglementation à la une

Politique européenne environnementale : amélioration de la communication et de l'accès à l'information
01/07/2019


Le règlement harmonise les obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la politique environnementale de l'Union. Pour cela, six directives et cinq règlements ont été modifiés afin de rationaliser la communication d'informations, d'accélérer la disponibilité des données et de réduire les charges administratives notamment au travers de l'utilisation des technologies de télécommunications informatiques et électroniques. A titre d'exemple, les registres que les Etats membres doivent communiquer à la Commission européenne au titre de la règlementation sur les boues d'épuration en agriculture, la gestion de bruit dans l'environnement, ou encore les rejets et transferts de polluants, sont rendus accessibles au public. Sauf indications contraires indiquées ci-dessous, les dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 26 juin 2019. Par ce règlement (UE) 2019/1010, les règlementations suivantes ont été modifiées : 1) Directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture Il est désormais précisé que toute information concernant la transposition et la mise en œuvre de cette directive autres que celles déjà demandées dans le registre de suivi des boues d'agriculture peut y être intégré (article 10). Ces registres doivent être mis à la disposition du public de manière aisément accessible chaque année avant le mois de septembre pour l'année n-1. Ces informations doivent être présentées soit sous le format présenté au questionnaire 3 de l'annexe de la décision 94/741/CE du 24 octobre 1994, soit sous un format consolidé établi par la Commission. Dorénavant, les Etats membres doivent communiquer ces informations à la Commission par voie électronique. A noter, les définitions de "services de données géographiques" et de "série de données géographiques" ont été ajoutées à la liste de l'article 2. 2) Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Les modifications apportées à cette directive visent notamment à reporter le délai de présentation des plans d'action sur la gestion des problèmes liés au bruit par les Etats membres et à décaler en conséquence la date du premier réexamen et de la révision de ces plans d'actions qui interviendra dorénavant au plus tard le 18 juillet 2024 (modification de l'article 8). Par ailleurs, la fréquence de réexamen des plans d'actions est toujours de 5 ans. Il est exigé que les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d'action soient transmis à la Commission uniquement par voie électronique au moyen d'un mécanisme d'échange d'informations numériques élaboré par la Commission. Les cartes de bruit stratégiques établies par les Etats membres ainsi que les plans d'action arrêtés doivent être rendus accessibles et diffusés au public. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022. 3) Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Les modifications apportées améliorent, pour le public, la disponibilité des informations relatives aux menaces imminentes de dommage environnemental, notamment lorsque les personnes sont susceptibles d'en subir les conséquences (modification de l'article 18). Pour chaque incident, les Etats membres doivent fournir au minimum les informations énumérées à l'annexe VI, laquelle est par ailleurs modifiée afin d'y ajouter les informations relatives à l'activité ayant causé le dommage, ou encore aux actions de prévention et/ou réparation entreprises. 4) Directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) Le règlement supprime l’obligation de présenter, tous les 3 ans, un rapport à la Commission, et prévoit dorénavant que tous les ans, avant le 31 mars, tous les Etats membres doivent mettre à jour, si nécessaire, un rapport de synthèse comportant les informations listées à l'article 21 de la directive 2007/2/CE puis le publier sur une base permanente. Quant à elle, la Commission doit procéder à une évaluation de la directive et de sa mise en œuvre tous les 5 ans, à compter, au plus tard, du 1er janvier 2022. Cette évaluation, mise à la disposition du public, porte sur : - l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive ; -les informations collectées par les États membres dans le cadre du rapport de synthèse précité et les vues d'ensemble à l'échelle de l'Union élaborées par l'Agence européenne pour l'environnement ; -les données scientifiques et analytiques pertinentes ; -les autres informations, y compris les données scientifiques et analytiques pertinentes requises par les lignes directrices pour une meilleure réglementation, en s'appuyant notamment sur des processus de gestion de l'information efficaces et efficients. 5) Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages La principale modification est apportée à l'article 12 de la directive afin de porter le délai de présentation du rapport des Etats membres, incluant notamment des informations concernant l'état des espèces d’oiseaux sauvages protégées, les tendances qui les concernent, les menaces et les pressions qui pèsent sur elles, et les mesures de conservation prises en leur faveur et la contribution du réseau de zones de protection spéciale, de trois à six ans. Par ailleurs, un rapport de synthèse basé sur les informations issues des rapports des Etats membres doit être préparé et publié par la Commission, avec l'assistance de l'Agence européenne pour l'environnement, tous les 6 ans. 6) Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Les modifications apportées concerneraient les obligations pesant sur les Etats membres concernant leur obligation de transmettre à la Commission les résumés non techniques des projets de recherche, d'expérimentation et d'enseignement à des fins scientifiques sur les animaux vivants, ainsi que les rapports annuels contenant des informations relative à la mise en œuvre et la fourniture de données statistiques. Une base de donnée en ligne accessible au public est mise en place par la Commission facilitant l'accès à l'ensemble de ces informations. 7)Règlement (CE) n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants Le règlement modifie ce règlement de 2006 pour notamment : -modifier l’article 7 concernant notamment le délai (qui ne peut excéder 11 mois suivant l'année de référence) au terme duquel les Etats membres doivent rendre les rapports, contenant notamment les informations sur les rejets et transferts résultant de toutes les activités, qu'elles soient délibérées ou accidentelles et qu'elles aient un caractère régulier ou non, par les Etats membres au titre de la directive sur les émissions industrielles ; -modifier l’article 11 sur la confidentialité, afin de garantir que toutes les données pertinentes soient communiquées à la Commission, tout en évitant leur divulgation au public. Par ailleurs, l'annexe III portant sur la présentation des données pour la notification des rejets et des transferts par les États membres à la Commission est supprimée. 8)Règlement (UE) n° 995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Toujours dans l'objectif d'améliorer et de faciliter l’accès du public aux informations sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 995/2010, les données fournies par les États membres sur la mise en œuvre du règlement doivent être rendues publiques par une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union, et publiée par la Commission tous les 5 ans à compter du 3 décembre 2021 au plus tard. La fréquence de la communication de données sur la manière dont le règlement est mis en œuvre est modifiée, de sorte que celles-ci sont mises à jour chaque année avant le 30 avril à propos de l’année civile précédente. 9)Règlement (CE) n°2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de vois dans la Communauté européenne Pour améliorer et faciliter l’accès du public aux informations sur la mise en œuvre du règlement, les données fournies (avant le 30 avril) par les États membres sur la mise en œuvre dudit règlement doivent être rendues publiques au niveau national et par une vue d’ensemble de ces données à l’échelle de l’Union, publiée par la Commission. 10)Règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce L’article 15, paragraphe 4, du règlement est modifié pour intégrer les décisions de la 17ème conférence des parties à la Cites (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Il s'agit de modifier la fréquence de présentation des rapports sur la mise en œuvre (soit les rapports sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Cites) et de transposer dans la législation de l’Union l’exigence relative à la présentation d’un rapport annuel sur le commerce illicite par les États membres de l’Union. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Sécurité des aliments

Sécurité des aliments


Actualité du mois


Réglementation à la une

Produits biocides : interdiction des pratiques commerciales et publicitaires pour certaines catégories
27/06/2019


Le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 précise les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les rabais, remises, ristournes ou différenciations des conditions de vente sont interdites. Par ailleurs, un décret n°2019-643 prévoit les catégories de produits biocides pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public. Il énonce également les exigences en matière de rédaction de toute publicité à destination des professionnels. Les textes précisent que sont toutefois exonérés de ces interdictions les produits biocides admissibles à la procédure d’autorisation simplifiée. Les nouveaux articles R522-16-1 et R522-16-2 sont insérés dans le Code de l’environnement. Les produits biocides dont les pratiques commerciales sont interdites (nouvel article R522-16-1 du Code de l’environnement) sont les suivants : -rodenticides (type 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012) ; -insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (type 18 du règlement (UE) n° 528/2012). Les produits biocides faisant l’objet d’une interdiction de publicité commerciale pour le grand public (nouvel article R522-16-2) sont les suivants : -rodenticides ainsi que les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (types 14 et 18 du règlement (UE) n° 528/2012) ; -désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (type 2 du règlement (UE) n° 528/2012) ainsi que les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (type 4), et classés comme dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 (H400 et H410) par le règlement « CLP » (règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008). Ainsi, pour ces produits, la rédaction de toute publicité à destination des professionnels se fait de la manière suivante (article 72 du règlement 528/2012) : -en respectant les dispositions du règlement « CLP » précité ; -comporte les phrases claires et lisibles « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit » ; -le mot « biocides » peut être remplacé, dans les phrases obligatoires, par une référence claire au type de produit visé par la publicité ; - ne doit pas faire référence au produit d’une manière susceptible de tromper l’utilisateur quant aux risques qu’il peut présenter pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement ou quant à son efficacité. Autrement dit, la publicité pour un produit biocide ne comporte pas les mentions «produit biocide à faible risque», «non toxique», «ne nuit pas à la santé», «naturel», «respectueux de l’environnement», «respectueux des animaux» ou toute autre indication similaire. -doit faire apparaître de manière claire et lisible, deux phrases ainsi rédigées : “Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.” doit faire apparaître de manière claire et lisible la mention du type de produits biocides associé au produit (défini par l’annexe V du règlement (UE) n° 528/2012).

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