Emballages bois : programme de conformité

Environnement et Energie - Actualité Normative - Publiée le jeudi 19 mai 2022

Les matériaux d'emballages en bois constituent des filières d'introduction et de dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux, comme le nématode du pin, Bursaphelenchus xylophilus ou encore le capricorne asiatique Anoplophora glabripennis. 

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 dite "Règlementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international" (NIMP 15) a pour objectif de réduire la dissémination d'organismes nuisibles lors des transports de ces emballages, en imposant un traitement thermique, ou chimique, qui donne ainsi lieu à un marquage de l'emballage. Cette marque est apposée sur le matériau d'emballage en bois par les opérateurs professionnels autorisés et contrôlés. 

Le Règlement 2016/2031 nommé "règlement de santé des végétaux" délègue à la Commission le pouvoir de fixer les exigences applicables aux matériaux d'emballages en bois, mais encadre également l'introduction de ces matériaux sur le territoire de l'Union (leur traitement, marquage, réparation) conformément à la NIMP 15. 

La France applique les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. La Direction générale de l'alimentation met en oeuvre un dispositif de contrôle de conformité des emballages en bois marqués et d'habilitation d'opérateurs autorisés à apposer la marque sur les emballages dûment traités et/ou réparés conformément à la NIMP 15. 

Ce programme de conformité phytosanitaire vise les scieurs, fabricants, et réparateurs d'emballages en bois, ainsi que toutes les autres entreprises assurant le traitement de ces emballages. 

Ainsi, pour assurer la bonne application du règlement de santé des végétaux, certains opérateurs professionnels sont soumis aux obligations de ce règlement doivent désormais être inscrits au registre officiel des opérateurs professionnels, tenu par la DGAL et mis à jour grâce aux éléments fournis par les professionnels dans leur "déclaration annuel d'activité. C'est le cas de tous les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP 15. Chaque année, ils sont tenus de transmettre une mise à jour des données concernant les activités liées à leur autorisation, via le formulaire D.A.A au service régional de l'alimentation territorialement compétent. 

Les nouveaux opérateurs souhaitant apposer la marque NIMP 15 ou réparer des emballages en bois marqués sans oblitérer cette marque doivent s'enregistrer par téléprocédure via ce lien : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au

Les opérateurs adhérents au programme de conformité de NIMP 15 des emballages en bois destinés à l'exportation avant l'entrée en vigueur du Règlement de santé des végétaux (14/12/2019) ont été automatiquement enregistrés et ont ainsi conservés leur code producteur/fournisseur de traitement.