Contexte réglementaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « antigaspillage ») consacre une part importante au renforcement de la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments. La déclinaison de ce renforcement se traduit par des évolutions réglementaires, précisées dans le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments : dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, élargissement du périmètre de l’obligation de tenir des registres chronologiques ou encore obligation de transmettre le contenu de son registre chronologique. Le renforcement de la traçabilité et sa dématérialisation visent à améliorer la traçabilité des déchets, à combler un manque de données et à simplifier les obligations administratives des entreprises.
Registres chronologiques
Antérieurement à la loi « antigaspillage », la tenue de registres chronologiques « internes » aux entreprises se restreignait à certains gestionnaires de déchets. Le périmètre de cette obligation est désormais élargi à d’autres gestionnaires de déchets, mais surtout aux gestionnaires de terres excavées et sédiments, que les terres excavées aient le statut de déchet ou non.
Le I de l’article R.541-43 du code de l'environnement fixe le périmètre des gestionnaires de déchets devant tenir un registre chronologique interne : « les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. »
Le I de l’article R.541-43-1 du code de l'environnement fixe quant à lui le périmètre des gestionnaires de terres excavés et sédiments devant tenir un registre chronologique interne : « produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments »
L’arrêté du 31 mai 2021 définit le contenu de ces registres est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Il prévoit de nouveaux champs d’information pour les registres relatifs aux déchets par rapport à l’arrêté du 29 février 2012 qu’il abroge. Le contenu des registres chronologiques dépend du flux de matière visé et du type de fonction exercé par celui qui le tient. Il fixe également des dispositions communes à la tenue des deux types de registres.
Registres électroniques
Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit que les gestionnaires de déchets dangereux doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des déchets à partir du 1er janvier 2022. Cela concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes organiques persistantes (déchets POP), les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets POP.
Il en est de même pour les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet.
Le décret prévoit également que les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments (y compris les personnes les valorisant) et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des terres excavées et sédiments à partir du 1er janvier 2022.
Le téléservice permettant les déclarations vers les deux registres nationaux mentionnés par le décret est le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS) :
https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
Le délai de déclaration dans le cas de déchets est de 7 jours à compter du fait générateur. Dans le cas des terres excavées et sédiments, le déclarant a jusqu’au dernier jour du mois suivant le fait générateur pour faire sa déclaration.
Bordereaux de suivi de déchets
Le décret du 25 mars 2021 prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets pour assurer la traçabilité des déchets dangereux et POP. Au 1er janvier 2022, entrent en vigueur les arrêtés du 21 décembre 2021 qui définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement pour les déchets dangereux et les déchets contenant de l’amiante. Bien que dangereux, les déchets amiantés présentent des caractéristiques nécessitant des modalités de déclaration différentes de celles réservées aux autres déchets dangereux.
Le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (BSD) mentionné dans le décret correspond à l’application Trackdéchets :
https://trackdechets.beta.gouv.fr/
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) mais également des fluides frigorigènes doivent intervenir à la mi 2022 avec des modalités fixées par arrêtés à venir. La traçabilité au format papiers reste d’actualité pour ces déchets-là, sur la base de l’utilisation des formulaires CERFA n° 15497 (2) pour les fluides frigorigènes et des formulaires CERFA n° 12571 (1) pour les DASRI.
Articulation des obligations de déclarations
Il est important de noter que les diverses obligations susmentionnées s’articulent et ne se cumulent pas, comme le prévoit le III du R.541-43.
Ainsi, les personnes qui s’acquittent de leur obligation de transmission du contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national électronique (RNTDS), n’ont plus l’obligation de tenir à jour et de conserver le registre déclaré, comme cela est prévu au I du R.541-43. Les données déclarées restent accessibles au déclarant pendant 6 ans dans le cas des données personnelles et pendant 30 ans pour les autres données. Les déclarants pourront y accéder dans le RNTDS de façon à ce qu’ils puissent les présenter aux autorités en charges du contrôle.
La transmission des BSD électroniques via l’application Trackdéchets, pour les BSD dont la dématérialisation est prévue par la réglementation (déchets amiantés et déchets dangereux au 1er janvier 2022), vaut transmission au registre national des déchets.
La transmission du contenu de registres chronologiques relatifs à des terres excavées, vaut transmission au registre national des déchets. Ainsi, si des terres excavées ont le statut de déchet, il ne sera pas nécessaire de transmettre le contenu des registres chronologiques relatifs à ces terres au registre national des terres. La déclaration au registre national des terres excavées et sédiments sera suffisante.
Délai de tolérance au 1er semestre 2022
Afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement les nouveaux outils mis à disposition (RNDTS pour les registres et Trackdéchets pour les BSD), une période de tolérance est ouverte jusqu’au 30 juin 2022 permettant une transmission étalée des registres chronologiques au RNDTS et l’utilisation tolérée des bordereaux papiers. Ces dispositions particulières permettront également une montée en charge progressive des outils électroniques (stabilisation des interfaces API avec les logiciels internes entreprises, compréhension/résolution de cas métiers, développement de fonctionnalités supplémentaires).
Registres chronologiques
Pour les personnes devant effectuer une déclaration au RNTDS, la tenue des registres chronologiques et leur conservation est obligatoire tant qu’ils n’ont pas été transmis au registre électronique national (RNDTS).
Pour les personnes non concernées par la déclaration au RNTDS, les registres chronologiques doivent être tenus normalement à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’arrêté du 31 mai 2021.
Registres électroniques [RNDTS]
Une période de tolérance est mise en place du 1er janvier au 30 juin 2022. Les déclarations au registre national pour les registres chronologiques tenus au cours de ce semestre pourront être effectuées sans se voir appliquer les délais de déclarations prévus par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Les délais de déclaration au registre national devront être respectés à partir du 1er juillet 2022.
Bordereaux de suivi de déchets dématérialisés [Trackdéchets]
Une période de tolérance est mise en place du 1er janvier au 30 juin 2022. Pour les personnes concernées par l'obligation d'émettre ou de compléter des bordereaux de suivis de déchets électroniques (R.541-45.-I du code de l'environnement), la transmission des informations du bordereau électronique à l'application Trackdéchets vaut transmission des informations au registre national lorsque cette transmission respecte les conditions prévues par la réglementation en matière de délai et de contenu.
L’emploi de bordereaux au format papier au cours de cette période est tolérée, mais elle ne dispensera pas les déclarants de tenir leurs registres chronologiques en interne et à en déclarer le contenu.