Entrée en vigueur du Code Général de la fonction publique

Sécurité des personnes - Actualité Scientifique - Publiée le lundi 28 février 2022

Le premier mars 2022, le Code général de la fonction publique est entré en vigueur du fait de l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. 

Ladite ordonnance, est venue codifier à droit constant les dispositions des quatre titres du Statut général de la fonction publique, initialement fixées aux lois du 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986. 

A ce jour, seules les dispositions législatives sont codifiées. Les dispositions réglementaires antérieures au 1er mars restent encore en vigueur dans l'attente d'une deuxième vague de codification. 

Cette codification du Statut général de la fonction publique va rendre bien plus aisée la lecture du droit de la fonction publique. Néanmoins pour faciliter ce changement, ont été publiées des tables de concordance disponibles en lien source.