L'Union européenne a revu le calendrier des échéances de publication des rapports de durabilité que fixait la directive CSRD de 2022. C'est le résultat du "paquet Omnibus" présenté fin février 2025. Dans l'intervalle, les démarches volontaires continuent.
Il aura fallu moins de deux mois pour que la proposition dite « Stop the clock », issue du paquet Omnibus du 26 février 2025, soit publiée au Journal officiel de l’UE. Elle entérine le report de deux ans des échéances de la directive CSRD pour les entreprises assujetties à partir de l’exercice 2025. La proposition ne concerne pas les grandes entreprises cotées, celles qui rendent actuellement leur premier rapport de durabilité. A noter que l’application de la législation sur le devoir de vigilance (CS3D) est elle aussi différée (lire notre dossier Achats responsables). En France, les parlementaires ont déjà pris les mesures pour adapter la loi nationale à ce nouveau calendrier, la directive originelle ayant été transposée en 2023.
CSRD : de quoi parle-t-on ?
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à renforcer la transparence des entreprises européennes en matière de durabilité et à encourager une approche responsable de leurs activités, en raisonnant selon le prisme ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Cela se traduit par une obligation de publier un rapport de durabilité annuel, rédigé sur la base d’informations standardisées, qui sont détaillées dans douze grands référentiels : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Une obligation d’application progressive en fonction de critères spécifiques (taille, CA et bilan). Toutes les entreprises assujetties doivent faire vérifier leur rapport par un auditeur dûment enregistré à la Haute autorité de l’audit (H2A).
Au départ, la CSRD devait concerner plus de 50 000 entreprises européennes. Nombre d’entre elles s’astreignaient déjà à la publication d’un rapport extra-financier, en particulier en France dans le cadre de la DPEF (déclaration de performance extra-financière). Mais jusqu’à présent, le choix des informations à y faire figurer était relativement libre, ce qui rendait la comparabilité des données plus difficile.
Le report, une opportunité pour se préparer
Quel nouveau calendrier le texte « Stop the clock » fixe-t-il ? Pour les grandes entreprises cotées, celles de la vague 1 (remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, chiffre d’affaires supérieur à 50 M€, total de bilan supérieur à 25 M€), il ne bouge pas : elles doivent se conformer dès maintenant. Les autres, essentiellement les grandes entreprises non cotées et PME cotées (vagues 2 et 3), bénéficient d’un temps supplémentaire. En l’occurrence, un sursis de deux ans, c’est-à-dire une première publication en 2028 sur les données 2027, et en 2029 sur les données 2028.
Point important : la directive Stop the clock ne touche qu’au calendrier ; elle ne touche pas au contenu des informations à faire figurer dans les rapports de durabilité. C’est donc le référentiel actuel des 12 normes ESRS qui continue de s’appliquer, avec toujours une analyse de double matérialité. Toutefois, le report calendaire laisse le temps au trilogue européen de faire évoluer le périmètre des référentiels et la granularité des données à collecter dans l’entreprise. L’EFRAG, l’instance qui a mis au point les ESRS, a été saisie d’une demande de simplifier ces « datapoints » et de rendre sa copie pour le 31 octobre 2025. Une des pistes serait de tendre vers le modèle dit VSME, un référentiel inspiré des ESRS pour les petites et moyennes entreprises, jugé plus lisible et accessible. A terme, ce modèle allégé pourrait peut-être remplacer l’ensemble des ESRS pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, si le trilogue européen amené à retravailler le contenu de la directive valide cette piste et ce nouveau seuil (le plus élevé étant pour l’instant 500 salariés). Les plus grosses continueraient d’utiliser les ESRS d’origine.